Depuis la grande réforme de la gouvernance et du financement de la formation continue et de l’apprentissage (loi Avenir Professionnel) en 2018, la France a considérablement renforcé son engagement en faveur de la formation en apprentissage. Les dispositifs de formation en alternance financés par l’État permettent d’acquérir des diplômes et des qualifications professionnelles allant du niveau 3 au niveau 8 du cadre européen des certifications (CEC) dans le registre national des certifications. Ces efforts ont conduit à une augmentation significative du nombre de contrats d’apprentissage signés, qui a dépassé le seuil des 850 000 contrats en décembre 2023. Cependant, la mobilité des apprentis reste inférieure à celle des autres formes de mobilité financées en 2022. Le pays a pris de nouvelles mesures pour rationaliser la législation relative à la mobilité transfrontalière des apprentis.
Supprimer les obstacles à la mobilité
La loi sur Erasmus pour l’apprentissage, promulguée fin 2023, vise à supprimer les obstacles à la mobilité à long terme des apprentis en donnant aux employeurs et aux apprentis la possibilité de choisir comment gérer la mobilité dans le cadre de leur relation contractuelle.
Auparavant, pour les périodes de mobilité courtes, d’une durée maximale de quatre semaines, l’employeur avait le choix entre le « détachement », dans le cadre duquel il conservait la responsabilité des conditions de travail, de la rémunération et de la protection sociale, et la « mise en attente » du contrat d’apprentissage, dans le cadre de laquelle les responsabilités étaient transférées à l’entreprise d’accueil, conformément aux règles locales. Pour les périodes supérieures à quatre semaines, le contrat était systématiquement « mis en attente ». La loi de 2023 précise qu’il existe désormais un droit d’option entre ces deux statuts, quelle que soit la durée de la mobilité. Le choix est déterminé par la relation contractuelle entre l’employeur et l’apprenti. L’objectif est d’offrir une plus grande flexibilité et une meilleure adaptabilité dans la gestion de la mobilité des apprentis, en permettant aux employeurs et aux apprentis de choisir la formule la plus adaptée à leurs besoins et à leur situation spécifiques.
En outre, la loi exige toujours la signature d’un accord de mise en attente ou de détachement pour les périodes de mobilité des apprentis à l’étranger. Toutefois, l’entreprise d’accueil n’est pas tenue de signer l’accord dans certaines circonstances prévues par un décret en cours d’élaboration. Cela permettra de rationaliser le processus de mobilité des apprentis à l’étranger en réduisant les charges administratives dans les cas où l’entreprise d’accueil n’est pas tenue de signer l’accord, à condition que certaines conditions spécifiques soient remplies.
La législation rationalise la réaffectation et l’harmonisation des fonds communs pour les programmes de formation en apprentissage, assurée par les opérateurs de compétences (OPCO, organisés par secteurs professionnels et gérés par les partenaires sociaux). Elle stipule que l’OPCO doit redistribuer les cotisations sociales versées pour les périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger aux centres de formation d’apprentis (CFA) privés. Un projet de décret est en cours d’élaboration afin de réglementer les niveaux de remboursement. L’objectif est d’assurer une redistribution équitable des cotisations sociales, en favorisant le soutien financier aux périodes de formation en apprentissage effectuées à l’étranger.
Accords pour la mobilité transfrontalière
La France et l’Allemagne ont signé en 2023 un accord bilatéral visant à mettre en place des apprentissages transfrontaliers ; son intégration dans leurs législations nationales respectives est en voie d’achèvement en 2024. Cette initiative, qui traduit la volonté politique des deux États et a été inscrite dans le Code du travail français en 2022, est désormais sur le point d’être mise en œuvre. Une fois les dispositions juridiques en place, qui devraient être finalisées d’ici la fin de l’année, les apprentis des deux pays pourront effectuer leur formation pratique dans une entreprise située de l’autre côté de la frontière. En permettant aux jeunes d’acquérir des compétences recherchées par les entreprises, cet accord renforce les perspectives d’employabilité des jeunes sur le marché du travail transfrontalier franco-allemand.
Source : ReferNet France, Cedefop, 30 octobre 2024